RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE PRIMACOL.COM

TABLE DES MATIÈRES :

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE
4. MÉTHODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
5. COÛT, MÉTHODES, DÉLAI DE LIVRAISON ET RÉCEPTION DU PRODUIT
6. PROCÉDURE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS
7. GARANTIES LÉGALES
8. MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉSOLUTION DES LITIGES
9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
10. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
11. AVIS SUR LES PRODUITS
12. DISPOSITIONS FINALES
13. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
14. AVIS

Ces règlements de la boutique en ligne ont été préparés par les avocats de Prokonsumencki.pl. La boutique en ligne www.primacol.com prend soin des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont invalides et, à leur place, s'appliquent les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs. Par conséquent, les dispositions de ce règlement ne visent pas à exclure ou à limiter les droits des consommateurs accordés par des dispositions impératives de la loi, et tous les doutes possibles doivent être interprétés en faveur du consommateur. En cas de non-conformité des dispositions du présent règlement avec les dispositions susmentionnées, la priorité est donnée à ces dispositions et elles doivent être appliquées.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La boutique en ligne disponible à l'adresse www.primacol.com est gérée par UNICELL INTERNATIONAL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (Société à responsabilité limitée) ayant son siège à Wasilków (adresse du siège et adresse de correspondance : Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne) ; enregistrée au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000018265, tribunal de registre détenant la documentation de l'entreprise : Tribunal de district de Białystok - XII Département commercial KRS ; capital social de : 2 650 000,00 PLN ; numéro d'identification fiscale NIP : 5422503648 ; numéro de TVA intracommunautaire : PL5422503648 ; numéro REGON : 050623653 ; adresse e-mail : shop@primacol.com ; numéro de téléphone : +48 693 500 054 (appel facturé au tarif standard de votre opérateur téléphonique).

Directeur de la publication : Bartlomiej Sawulski

Hébergeur :
Shopify International Limited
Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Site web : https://www.shopify.com

1.2. Ce règlement s'adresse à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne, sauf indication contraire dans une section.

1.3. Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans la boutique en ligne en relation avec l'exécution des dispositions du présent règlement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées à des fins, pour une période et sur la base des fondements et des principes énoncés dans la politique de confidentialité publiée sur le site Web de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles de traitement des données personnelles par le Responsable dans la boutique en ligne, y compris les bases, les finalités et la période de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l'utilisation des fichiers cookies et des outils d'analyse dans la boutique en ligne. L'utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par le Bénéficiaire du Service ou le Client utilisant la boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions :

1.4.1. JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

1.4.2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – le formulaire disponible dans la boutique en ligne qui permet de créer un compte.

1.4.3. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, un formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne qui permet de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et le paiement.

1.4.4. CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la réglementation applicable, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; - qui a conclu ou a l'intention de conclure un contrat de vente avec le Vendeur.

1.4.5. CODE CIVIL – Loi sur le Code civil du 23 avril 1964 (Dz.U. 1964 nr 16, poz. 93 - avec modifications).

1.4.6. COMPTE – Service électronique, ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire de services identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fourni par le Bénéficiaire du service, dans lequel sont collectées les données fournies par le Bénéficiaire du service et les informations sur les commandes passées dans la boutique en ligne.

1.4.7. NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire de services par e-mail, qui permet à tous les Bénéficiaires du service de recevoir automatiquement du Prestataire de services un contenu périodique des éditions suivantes de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les nouvelles éditions et les promotions dans la boutique en ligne.

1.4.8. PRODUIT – un bien meuble disponible dans la boutique en ligne faisant l'objet du contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

1.4.9. RÈGLEMENT – le présent règlement de la boutique en ligne.

1.4.10. BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne du Prestataire de services disponible à l'adresse Internet : www.PRIMACOL.COM

1.4.11. VENDEUR ; PRESTATAIRE DE SERVICES – UNICELL INTERNATIONAL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (Société à responsabilité limitée) ayant son siège à Wasilków (adresse du siège et adresse de correspondance : Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne) ; enregistrée au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000018265 ; capital social de : 2 650 000,00 PLN ; NIP : 5422503648 ; TVA intracommunautaire : PL5422503648 ; REGON : 050623653 ; e-mail : shop@primacol.com ; téléphone : +48 693 500 054.

1.4.12. CONTRAT DE VENTE – le contrat de vente de Produit qui est conclu ou a été conclu entre le Client et le Vendeur via la boutique en ligne.

1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – le service fourni électroniquement par le Prestataire de services au Bénéficiaire du service via la boutique en ligne.

1.4.14. BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la réglementation applicable, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique ; - utilisant ou ayant l'intention d'utiliser le Service électronique.

1.4.15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Dz.U. 2014 poz. 827 avec modifications).

1.4.16. COMMANDE – Déclaration d'intention du Client soumise via le formulaire de commande et visant directement à conclure le contrat de vente de produit avec le Vendeur.

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.

2.1.1. Compte – L'utilisation du Compte est possible après que le Bénéficiaire du service ait complété les trois étapes suivantes : (1) compléter le Formulaire d'inscription, (2) cliquer sur le champ « Créer » et (3) confirmer la volonté de créer un Compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse e-mail fournie. Dans le Formulaire d'inscription, le Bénéficiaire du service doit fournir les données suivantes : nom et prénom, adresse e-mail et mot de passe.

2.1.1.1. Le service électronique de Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire du service a la possibilité, à tout moment et sans donner de raison, de supprimer le Compte (résiliation du Compte) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, notamment par e-mail à l'adresse suivante : shop@primacol.com ou par écrit à : Unicell International, Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne.

2.1.2. Formulaire de commande - L'utilisation du Formulaire de commande commence par l'ajout du premier Produit au panier électronique par le Client dans la boutique en ligne. La commande est passée après que le Client ait complété deux étapes successives - (1) remplir le Formulaire de commande et (2) cliquer sur le champ « Terminer la commande » sur le site de la boutique en ligne après avoir rempli le Formulaire de commande - jusqu'à ce moment, il est possible de modifier toutes les données saisies (à cette fin, suivez les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la boutique en ligne). Dans le Formulaire de commande, le Client doit fournir les données suivantes : nom et prénom / nom de l'entreprise, adresse (rue, numéro de maison / d'appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et détails du contrat de vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et méthode de livraison du Produit(s), mode de paiement.

2.1.2.1. Le Service électronique de Formulaire de commande est fourni gratuitement, de nature unique et est conclu lors de la passation de la commande via le Formulaire ou lors de l'arrêt préalable de la passation de la commande par le Bénéficiaire du service.

2.1.3. Newsletter – L'utilisation de la Newsletter se fait après avoir fourni l'adresse e-mail dans l'onglet « Newsletter » visible sur le site de la boutique en ligne, à laquelle les prochaines éditions de la Newsletter seront envoyées, et en cliquant sur le champ d'action. Il est également possible de s'abonner à la Newsletter en cochant la case appropriée lors de la création d'un Compte – une fois le Compte créé, le Bénéficiaire du service est abonné à la Newsletter.

2.1.3.1. Le Service électronique de Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire du service a la possibilité, à tout moment et sans donner de raison, de se désabonner de la Newsletter (résiliation de la Newsletter) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, notamment par e-mail à l'adresse suivante : shop@primacol.com ou par écrit à l'adresse suivante : Unicell International, Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne.

2.2. Les exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le Prestataire de services : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre dispositif multimédia avec accès à Internet ; (2) l'accès à une adresse e-mail ; (3) un navigateur Internet à jour : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Opera ; Google Chrome ; Safari ou Microsoft Edge ; (4) résolution d'écran minimale recommandée : 1920x1080 ; (5) l'activation des cookies et du support JavaScript dans le navigateur Internet.

2.3. Le Bénéficiaire du service est tenu d'utiliser la boutique en ligne de manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits d'auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers. Le Bénéficiaire du service est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Le Bénéficiaire du service est interdit de fournir un contenu illégal.

2.4. La procédure de réclamation relative aux Services électroniques est indiquée dans la clause 6 du règlement.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE

3.1. La conclusion d'un contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client ait passé une commande en utilisant le Formulaire de commande dans la boutique en ligne conformément à la clause 2.1.2 du règlement.

3.2. Le prix du Produit indiqué sur le site de la boutique en ligne pour les clients résidant dans l'Union européenne est exprimé en euros (EUR) et comprend les taxes. Le Client est informé de la valeur totale du Produit inclus dans la commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et autres coûts, ou de l'obligation de les payer, si la valeur de ces frais ne peut pas être déterminée, sur le site de la boutique en ligne lors de la passation de la commande, ainsi qu'au moment de l'expression de la volonté du Client de conclure un contrat de vente.

3.2.1. Pour les clients résidant au Royaume-Uni, en cas de commande dont le montant final hors frais de livraison est inférieur ou égal à 135 GBP (livre sterling), la TVA est ajoutée. Si ce montant est dépassé, le Produit est vendu hors taxes et la TVA britannique est ajoutée par le transporteur avant la livraison du Produit au Client.

3.3. Procédure de conclusion d'un contrat de vente dans la boutique en ligne via le Formulaire de commande

3.3.1. La conclusion du contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client ait passé une commande dans la boutique en ligne conformément à la clause 2.1.2 du règlement.

3.3.2. Après avoir passé la commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la commande pour exécution. La confirmation de réception de la commande et son acceptation pour exécution se fait par l'envoi par le Vendeur d'un e-mail à l'adresse électronique fournie lors de la commande, qui contient au moins une déclaration de réception de la commande et son acceptation pour exécution, ainsi qu'une confirmation du contrat de vente. Dès réception de cet e-mail par le Client, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3.4. La consolidation, la sécurité et l'accès pour le Client au contenu du contrat de vente conclu sont effectués par (1) la mise à disposition du présent règlement sur le site de la boutique en ligne et (2) l'envoi de l'e-mail mentionné à la clause 3.3.2. du règlement. Le contenu du contrat de vente est également enregistré et sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du Vendeur.

4. MÉTHODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

4.1. Le Vendeur met à la disposition du Client les méthodes de paiement suivantes dans le cadre du Contrat de vente :

4.1.1. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.

4.1.2. Paiement électronique et par carte de crédit via Mollie.com ou PayPal.com – toutes les méthodes de paiement actuelles disponibles sont spécifiées sur le site de la boutique en ligne dans l'onglet méthodes de paiement et sur les sites https://www.mollie.com/ et https://www.paypal.com/pl.

4.1.2.1. Le traitement des transactions par paiements électroniques et par cartes de crédit est effectué conformément au choix du Client via Mollie.com ou PayPal.com. Le service de paiement électronique et par carte de crédit est assuré par :

4.1.2.1.1. Mollie.com - Mollie B.V., ayant son siège social au Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Royaume des Pays-Bas ; licence sous la supervision de la Banque des Pays-Bas, n° F0038 ; numéro d'enregistrement 302.04.462.

4.1.2.1.2. PayPal.com - PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.

4.2. Délai de paiement :

4.2.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, paiement électronique ou paiement par carte de crédit, il est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.

5. COÛT, MÉTHODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON DU PRODUIT

5.1. La livraison du Produit au Client est payante, sauf si le Contrat de vente en dispose autrement. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site de la boutique en ligne dans l'onglet des frais de livraison et au moment de la passation de la commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.

5.2. Le Vendeur met à disposition du Client les méthodes de livraison ou de retrait suivantes du Produit :

5.2.1. Colis par transporteur.

5.2.2. Envoi sur palette.

5.3. Le délai de livraison du Produit au Client résidant dans l'Union européenne est de 7 jours ouvrables au maximum, sauf si un délai plus court est spécifié dans la description du Produit ou lors de la passation de la commande. Dans le cas de Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison est le plus long délai indiqué, qui ne peut cependant pas excéder 7 jours ouvrables.

5.4. Le délai de livraison du Produit au Client résidant en dehors de l'Union européenne est de 10 jours ouvrables, mais en raison de facteurs externes, le délai maximum de livraison pour les clients spécifiés dans cette clause peut être prolongé.

5.5. Le début du délai de livraison du Produit au Client est calculé comme suit :

5.5.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou paiement par carte bancaire - à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte courant du Vendeur.

5.6. Règlement du Brexit – Livraison au Royaume-Uni

• Pour toutes les commandes inférieures à 135 £, la TVA de 20 % sera ajoutée lors du passage en caisse.
• Pour toutes les commandes supérieures à 135 £, la TVA de 20 % sera facturée au Royaume-Uni. Cela signifie que le transporteur facturera la taxe d'importation avant de livrer les produits.

5.7. Droits du consommateur en cas de retard de livraison

Si le Vendeur ne livre pas le Produit dans le délai convenu, le consommateur peut mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat.

En cas de résolution du contrat pour non-livraison, le Vendeur remboursera toutes les sommes versées par le consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la résolution du contrat (article L.216-6 du Code de la consommation).

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits (article L.216-4 du Code de la consommation).

6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

6.1. Cette clause 6 des Règlements définit la procédure de traitement des réclamations commune à toutes les réclamations déposées auprès du Vendeur, notamment les réclamations concernant les Produits, les Contrats de vente, les Services électroniques et d'autres réclamations liées à l'exploitation de la boutique en ligne par le Vendeur.

6.2. La base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client sont définies par les lois en vigueur, notamment dans le Code civil, la Loi sur les droits des consommateurs et la Loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal des lois de 2002 n° 144, position 1204 avec modifications). Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation français s'appliquent en tout état de cause (voir également l'article 7 ci-dessous).

6.2.1. Les dispositions détaillées relatives à la réclamation d'un Produit – un objet mobilier – acheté par le Client dans le cadre du Contrat de vente conclu avec le Vendeur avant le 31 décembre 2022, sont définies par les dispositions du Code civil en vigueur avant le 31 décembre 2022, en particulier les articles 556–576 du Code civil. Ces dispositions précisent en particulier la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client en cas de défaut physique ou juridique du Produit (garantie). Le Vendeur est tenu de livrer au Client un Produit sans défaut. Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour le Produit acheté selon la phrase précédente par le Client qui n'est pas un consommateur est exclue.

6.2.2. Les dispositions détaillées relatives à la réclamation du Produit – un objet mobilier (y compris un objet mobilier avec des éléments numériques), à l'exclusion d'un objet mobilier qui sert uniquement de support de contenu numérique – acheté par le Client dans le cadre du Contrat de vente conclu avec le Vendeur à partir du 1er janvier 2023, sont définies par les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs en vigueur à partir du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43a – 43g de la Loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions précisent notamment la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit avec le Contrat de vente.

6.2.3. Les dispositions détaillées concernant la réclamation d'un Produit – contenu numérique ou service numérique ou d'un objet mobilier servant uniquement de support de contenu numérique – acheté par le Client dans le cadre du Contrat de vente conclu avec le Vendeur à partir du 1er janvier 2023 ou avant cette date, si la livraison de ce Produit devait avoir lieu ou a eu lieu après cette date, sont définies par les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs en vigueur à partir du 1er janvier 2023, en particulier les articles 43h – 43q de la Loi sur les droits des consommateurs.

6.3. Une réclamation peut être déposée par le Client :

6.3.1. par écrit à l'adresse suivante : Unicell International, Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne.

6.3.2. par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : shop@primacol.com.

6.4. Le Produit peut être envoyé ou retourné dans le cadre de la réclamation à l'adresse suivante : Unicell International, Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne.

6.5. Il est recommandé de fournir dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment le type et la date d'apparition des irrégularités ou de la non-conformité avec le contrat ; (2) la demande de mise en conformité du Produit avec le contrat ou une déclaration de réduction de prix ou de résiliation du Contrat de vente, ou toute autre demande et (3) les coordonnées du plaignant – cela facilitera et accélérera l'examen de la réclamation. Les exigences spécifiées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations déposées sans la description recommandée de la réclamation.

6.6. En cas de changement des coordonnées fournies par le plaignant au cours de l'examen de la réclamation, il est tenu d'en informer le Vendeur.

6.7. La réclamation peut être accompagnée de preuves (par exemple, photos, documents ou Produit) relatives à l'objet de la réclamation. Le Vendeur peut également demander au plaignant de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des preuves (par exemple, des photos) si cela facilite et accélère l'examen de la réclamation par le Vendeur.

6.8. Le Vendeur répondra à la réclamation dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa soumission.

7. GARANTIES LÉGALES

En complément de la procédure de réclamation décrite à l'article 6, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, conformément au droit applicable dans son pays de résidence. Pour les consommateurs résidant en France, les garanties légales suivantes s'appliquent :

8. MÉTHODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1. En cas de litige non résolu à l'amiable avec le Vendeur, le consommateur résidant en France peut recourir à un mode alternatif de règlement des litiges.

8.2. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne souhaitant régler un litige transfrontalier, le Centre Européen des Consommateurs (CEC France) peut apporter une assistance :

Centre Européen des Consommateurs France (CEC France)
Adresse : 98, rue de la Victoire — 75009 Paris, France
Site web : https://www.europe-consommateurs.eu
E-mail : info@cec-zev.eu

8.3. Le recours à un mode alternatif de règlement des litiges est volontaire. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser de participer à une telle procédure.

8.4. La Commission européenne ne dispose plus de plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR). Pour tout litige transfrontalier, les consommateurs sont invités à contacter le CEC France mentionné à l'article 8.2.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

9.1. Un consommateur ayant conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendaires, se rétracter sans donner de raison et sans supporter de coûts, sauf pour les coûts spécifiés dans la clause 9.8 du Règlement. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer une déclaration de rétractation avant son expiration. Une déclaration de rétractation peut être faite, par exemple :

• 9.1.1. par écrit à l'adresse : Unicell International, Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne ;
• 9.1.2. sous forme électronique via e-mail à l'adresse suivante : shop@primacol.com.

9.2. Le retour du Produit – des biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – dans le cadre du droit de rétractation peut être effectué à l'adresse suivante : Unicell International, Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne.

9.3. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la clause 13 du Règlement. Le consommateur peut utiliser le formulaire modèle, mais ce n'est pas obligatoire.

9.4. Le délai de rétractation du contrat commence :

• 9.4.1. pour un contrat où le Vendeur remet le Produit et s'engage à en transférer la propriété (par exemple, le Contrat de vente) – à compter de la prise de possession du Produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, et en cas d'un contrat impliquant plusieurs Produits livrés séparément, en lots ou en parties, à partir de la prise de possession du dernier Produit, lot ou pièce ;
• 9.4.2. pour les autres contrats – à partir de la date de conclusion du contrat.

9.5. En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme nul et non avenu.

9.6. Produits – biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) :

• 9.6.1. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les coûts de livraison du Produit (sauf les coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par la Boutique en ligne). Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement ne générant pas de frais pour lui. Dans le cas des Produits – biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer le Produit lui-même, il peut différer le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à réception du Produit ou preuve de son retour.
• 9.6.2. Dans le cas des Produits – biens meubles (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – le consommateur est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur ou de le remettre à la personne autorisée par le Vendeur pour le récupérer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de rétractation du contrat, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer le Produit lui-même. Pour respecter ce délai, il suffit de retourner le Produit avant son expiration.
• 9.6.3. Le consommateur est responsable de la dépréciation de la valeur du Produit – bien meuble (y compris bien meuble avec des éléments numériques) – résultant d'une utilisation du Produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

9.7. Produits – contenus numériques ou services numériques :

• 9.7.1. En cas de rétractation d'un contrat de fourniture de Produits – contenus numériques ou services numériques – à compter de la réception par le consommateur de la déclaration de rétractation, le Vendeur doit s'abstenir d'utiliser tout contenu autre que les données personnelles fournies ou créées par le consommateur lors de l'utilisation du Produit, sauf lorsque ce contenu : (1) n'a pas d'utilité en dehors du contexte du contenu numérique ou du service numérique qui faisait l'objet du contrat ; (2) ne concerne que l'activité du consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le Vendeur ; (3) a été agrégé avec d'autres données par le Vendeur et ne peut être désagrégé ou seulement avec des efforts disproportionnés ; (4) a été généré conjointement par le consommateur et d'autres consommateurs, et d'autres consommateurs peuvent continuer à utiliser le contenu.
• 9.7.2. En cas de rétractation du contrat de fourniture du Produit – contenu numérique ou service numérique – le consommateur est tenu de s'abstenir d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique et de le rendre inaccessible à des tiers.

9.8. Frais possibles liés à la rétractation du consommateur du contrat :

• 9.9. En cas de Produits – biens meubles (y compris biens meubles avec des éléments numériques) – si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé dans la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires supportés par le consommateur.
• 9.10. En cas de Produits – biens meubles (y compris biens meubles avec des éléments numériques) – le consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit.

9.11. Dans le cas d'un Produit – un service dont l'exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce le droit de rétractation du contrat après avoir fait une telle demande est tenu de payer les services rendus jusqu'à la rétractation. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l'étendue du service fourni, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, la base de calcul de ce montant est la valeur de marché du service fourni.

9.12. Le droit de rétractation du contrat à distance n'est pas disponible pour le consommateur dans les cas suivants :

• 9.12.1. (1) pour la prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur qui a été informé avant l'exécution du service qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté par le Vendeur, et qu'il a accepté ; (2) lorsque le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de rétractation du contrat ; (3) lorsque l'objet du service est un Produit – bien meuble (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – qui est non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels ; (4) lorsque l'objet du service est un Produit – bien meuble (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – qui se détériore rapidement ou a une courte durée de vie ; (5) lorsque l'objet du service est un Produit – bien meuble (y compris les biens meubles avec des éléments numériques) – qui est livré dans un emballage scellé et qui, après ouverture, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (6) lorsque l'objet du service est des Produits – biens meubles (y compris des biens meubles avec des éléments numériques) – qui après livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement mélangés avec d'autres biens meubles incluant des éléments numériques ; (7) lorsque l'objet du service est des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle ; (8) lorsque le consommateur a explicitement demandé que le Vendeur lui rende visite pour une réparation urgente ou un entretien ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur, ou fournit des Produits – biens meubles (y compris des biens meubles avec des éléments numériques) – autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat en ce qui concerne les services ou produits supplémentaires ; (9) lorsque l'objet du service est des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (10) pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement ; (11) conclu lors d'une vente aux enchères publique ; (12) pour la fourniture de services d'hébergement, autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, divertissements, sports ou événements culturels, si le contrat désigne une date ou une période d'exécution ; (13) pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas stocké sur un support matériel si l'exécution du service a commencé avant la date limite de rétractation avec le consentement exprès du consommateur.

9.13. Les dispositions concernant le consommateur contenues dans cette clause 9 du Règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 2021 et, en ce qui concerne les contrats conclus à partir de cette date, également au Client/Utilisateur de Service qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, si le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l'objet de son activité commerciale, divulgué sur la base des dispositions relatives au Registre Central et à l'Information sur l'Activité Economique (CEIDG).

10. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS

10.0. Les dispositions du présent article 10 s'appliquent exclusivement aux Clients et Utilisateurs du Service qui ont la qualité d'entrepreneur (professionnel) au sens de la réglementation applicable, et non aux consommateurs. Les consommateurs bénéficient des droits prévus aux articles 1 à 9 du présent Règlement ainsi que des dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans leur pays de résidence.

10.1. La présente clause 10 du Règlement et toutes les dispositions qu'elle contient s'adressent exclusivement aux Clients ou aux Utilisateurs du Service qui ne sont pas consommateurs et, à partir du 1er janvier 2021, aux Clients/Utilisateurs qui ne sont pas des personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle, si le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, notamment en fonction de l'objet de son activité professionnelle tel que divulgué sur la base des dispositions du registre CEIDG.

10.2. Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de Vente dans les 14 jours calendaires suivant sa conclusion. Dans ce cas, le retrait du Contrat de Vente peut se faire sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client envers le Vendeur.

10.3. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour le Produit ou de la non-conformité du Produit au Contrat de Vente est exclue.

10.4. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception.

10.5. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris le droit de demander un paiement intégral ou partiel préalable, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et de la conclusion du Contrat de Vente.

10.6. Le Prestataire de services peut résilier un contrat de prestation de Services Électroniques avec effet immédiat et sans en indiquer la raison en envoyant une déclaration appropriée à l'Utilisateur du Service.

10.7. (applicable aux seuls entrepreneurs) La responsabilité du Prestataire de services/Vendeur envers l'Utilisateur du Service/Client entrepreneur, quelle que soit sa base légale, est limitée, tant pour une réclamation que pour l'ensemble des réclamations cumulées, au montant du prix payé et des frais de livraison résultant du Contrat de Vente, sans toutefois dépasser la somme de mille zlotys (PLN). Cette limitation s'applique uniquement dans les relations entre professionnels et ne concerne pas les consommateurs. Le Prestataire de services/Vendeur est responsable envers l'Utilisateur du Service/Client entrepreneur uniquement des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable des pertes de bénéfices. Le Vendeur n'est pas responsable des retards dans le transport de la livraison dans le cadre des relations entre professionnels.

10.8. (applicable aux seuls entrepreneurs) Tous les litiges entre le Vendeur/Prestataire de services et le Client/Utilisateur du Service ayant la qualité d'entrepreneur seront soumis au tribunal compétent pour le siège du Vendeur/Prestataire de services. Cette clause de compétence territoriale exclusive ne s'applique pas aux consommateurs, pour lesquels les règles de compétence légalement applicables dans leur pays de résidence prévalent en tout état de cause.

11. AVIS SUR LES PRODUITS

11.1. Le Vendeur permet à ses Clients de déposer et d'accéder aux avis sur les Produits et sur la Boutique en ligne selon les modalités énoncées dans cette section du Règlement.

11.2. Le Client peut laisser un avis en utilisant le formulaire qui permet d'ajouter un avis sur le Produit ou la Boutique en ligne. Le formulaire peut être mis à disposition directement sur le site de la Boutique en ligne (y compris via un widget externe) ou via un lien individuel envoyé au Client après l'achat à l'adresse e-mail fournie par celui-ci. Lors de l'ajout d'un avis, le Client peut également ajouter une évaluation graphique ou une photo du Produit, si une telle option est disponible dans le formulaire d'avis.

11.3. Un avis sur le Produit ne peut être émis qu'à l'égard des Produits effectivement achetés dans la Boutique en ligne du Vendeur et par le Client ayant acheté le Produit faisant l'objet de l'avis. Il est interdit de conclure un contrat de vente fictif ou de façade pour émettre un avis sur le Produit. Un avis sur la Boutique en ligne peut être émis par une personne qui est Client de la Boutique en ligne.

11.4. L'ajout d'avis par les Clients ne doit pas être utilisé à des fins d'activités illicites, notamment pour des activités constituant un acte de concurrence déloyale ou portant atteinte aux droits personnels, aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits du Vendeur ou de tiers. En ajoutant un avis, le Client s'engage à agir conformément à la loi, au présent Règlement et aux bonnes mœurs.

11.5. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site de la Boutique en ligne (par exemple, à côté d'un Produit donné) ou sur un site externe collectant les avis coopérant avec le Vendeur et auquel il se réfère sur le site de la Boutique en ligne (y compris au moyen d'un widget externe placé sur le site de la Boutique en ligne).

11.6. Le Vendeur garantit que les avis publiés sur les Produits proviennent de ses Clients ayant acheté le Produit. À cette fin, le Vendeur prend les mesures suivantes pour vérifier si les avis proviennent de ses Clients :

11.6.1. La publication d'un avis émis à l'aide d'un formulaire disponible directement sur le site de la Boutique en ligne nécessite une vérification préalable par le Prestataire de services. La vérification consiste à vérifier la conformité de l'avis avec le Règlement, en particulier à vérifier si l'auteur de l'avis est Client de la Boutique en ligne – dans ce cas, le Vendeur vérifie si cette personne a effectué un achat dans la Boutique en ligne et, dans le cas d'un avis sur le Produit, il vérifie également si l'auteur de l'avis a acheté le Produit évalué. La vérification a lieu sans retard excessif.

11.6.2. Le Vendeur envoie à son Client (y compris via un site externe collectant les avis avec lequel il coopère) un lien individuel à l'adresse e-mail fournie par celui-ci lors de l'achat – de cette manière, seul le Client ayant acheté le Produit dans la Boutique en ligne accède au formulaire d'avis.

11.6.3. En cas de doute du Vendeur ou d'objections adressées au Vendeur par d'autres Clients ou par des tiers, quant à savoir si un avis donné provient du Client ou si un Client donné a acheté un Produit donné, le Vendeur se réserve le droit de contacter l'auteur de l'avis afin de clarifier et de confirmer qu'il est bien un Client de la Boutique en ligne ou qu'il a acheté le Produit évalué.

11.7. Toute remarque, tout recours contre l'évaluation des avis ou toute objection quant à savoir si un avis donné provient du Client ou si un Client donné a acheté un Produit donné peut être signalé de manière analogue à la procédure de réclamation indiquée à la clause 6 du Règlement.

11.8. Le Vendeur ne publie pas et ne charge aucune autre personne de publier de faux avis ou recommandations des Clients et ne déforme pas les avis ou recommandations des Clients afin de promouvoir ses Produits. Le Vendeur publie aussi bien des avis positifs que négatifs. Le Vendeur ne fournit pas d'avis sponsorisés.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Pour les consommateurs résidant en France, les contrats conclus via la Boutique en ligne sont rédigés et conclus en langue française, conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (Loi Toubon). Pour les autres marchés, les contrats peuvent être conclus dans la langue locale applicable.

12.2. Modification du Règlement :

12.2.1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, à savoir : des changements dans la législation ; des changements dans les modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement.

12.2.2. En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats continus (par exemple, prestation de Services Électroniques - Compte), les nouvelles dispositions du Règlement lient le Client si les conditions de l'article 384 et 384 [1] du Code civil sont respectées, à savoir si le Récepteur du service a été correctement informé des changements et n'a pas résilié le contrat dans les 15 jours calendaires suivant la notification. Dans le cas où la modification du Règlement entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation de ceux déjà existants, le Récepteur du service a le droit de résilier le contrat.

12.2.3. Dans le cas de la conclusion de contrats d'une autre nature que des contrats continus (par exemple, Contrat de Vente), les modifications au Règlement n'affecteront en aucune manière les droits acquis des Récepteurs/Clients avant la date d'entrée en vigueur des modifications au Règlement, en particulier les modifications du Règlement n'auront aucun impact sur les Commandes déjà passées ou soumises et sur les Contrats de Vente conclus, exécutés ou mis en œuvre.

12.3. Pour les questions non couvertes par le présent Règlement, les dispositions légales polonaises applicables s'appliquent, en particulier : le Code civil ; la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (Journal des lois de 2002 no. 144, position 1204 modifiée) ; la loi sur les droits des consommateurs ; ainsi que d'autres dispositions pertinentes du droit polonais applicable.

12.4. Le présent Règlement ne doit pas exclure les lois du pays de résidence habituelle d'un consommateur concluant le contrat avec le Vendeur/Prestataire de services, qui ne peuvent pas être exclues par un contrat. Dans ce cas, le Vendeur/Prestataire de services garantit au consommateur la protection que lui confèrent les dispositions qui ne peuvent être exclues par un contrat. En particulier, pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation s'appliquent en tout état de cause, notamment les articles L.221-18 et suivants (droit de rétractation), L.217-1 et suivants (garanties légales) et L.212-1 et suivants (protection contre les clauses abusives) du Code de la consommation. Le choix du droit polonais comme loi applicable au contrat ne peut pas avoir pour effet de priver le consommateur résidant en France de la protection qui lui est assurée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit français.

13. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Formulaire type de rétractation (ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– Destinataire :
UNICELL INTERNATIONAL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
Unicell International, Supraślska 25, 16-010 Wasilków, Pologne
primacol.com
shop@primacol.com

– Je/nous (*) vous informe/informons par la présente de ma/notre (*) rétractation du Contrat de Vente des biens suivants (*) / contrat pour la fourniture des biens suivants (*) / contrat pour un travail impliquant la production des biens suivants (*) / pour la fourniture du service suivant (*)

– Date de conclusion du contrat (*) / réception (*) : ________________________

– Nom et prénom du/des consommateur(s) : ________________________

– Adresse du/des consommateur(s) : ________________________

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sous forme papier) : ________________________

– Date : ________________________

(*) Rayer les mentions inutiles.

14. AVIS

Les avis sont des déclarations subjectives faites par les utilisateurs concernant les Produits et sont visibles pour tous les visiteurs du site Web. Il n'est pas nécessaire d'avoir acheté ou utilisé le Produit pour fournir un avis, à l'exception des avis marqués de la mention "Vérifié". Unicell International sp. z o.o. ne vérifie pas si les avis publiés proviennent de consommateurs ayant utilisé ou acheté le Produit. La personne qui a émis l'avis est responsable du contenu de l'avis.